Les mères porteuses...

Le 25 janvier, le ministère de la Justice, adressait une circulaire aux Procureurs de la République. Objet de ce texte : « La délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger », même ceux nés de mère porteuse. En plein débat sur le mariage et l’adoption pour tous, à l’Assemblée nationale, la circulaire a enflammé les opposants au mariage pour tous. Et a ouvert de grands espoirs aux associations. Or le texte concernerait une quarantaine d’enfants, et s’applique dans des conditions très précises. Et très restrictives.

 

Que dit la circulaire ?

Elle demande aux procureurs de la République et aux greffiers en chef de tribunaux de « délivrer des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger » ayant un parent français et déclaré comme tel à l’Etat-civil du pays de naissance. Même « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d’autrui ».

 

Pourquoi cette circulaire ?

Parce qu’il y avait deux interprétations. Face à une suspicion de gestation pour autrui, certains tribunaux acceptaient de délivrer ce certificat de nationalité française ; d’autres refusaient. La circulaire répond : « Le seul soupçon de recours à une telle convention (de procréation ou de gestation pour autrui) conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française. »

 

Est-ce que toutes les naissances par mère porteuse à l’étranger sont légalisées ?

Non car la circulaire rappelle la condition sine qua non : il faut que les actes d’Etat-civil rédigés dans le pays de naissance de l’enfant « attestent du lien de filiation avec un Français ». Et, « à l’inverse, face à un acte d’Etat-civil non probant, le greffier en chef du tribunal d’instance sera fondé, après consultation préalable du bureau de la nationalité, à refuser la délivrance du certificat ».

 

Y a-t-il une modification de la loi sur la nationalité ?

Non car le ministère de la Justice le rappelle : « Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Même s’il est né à l’étranger. Seule contrainte soulignée plusieurs fois : l’Etat-civil du pays de naissance doit faire état de la filiation avec un ressortissant français.

 

Y a-t-il une modification de la loi sur les mères porteuses et la gestation pour autrui ?

Non. Elle demeure interdite en France. Et « s’agissant des cas de gestation pour autrui à l’étranger, la circulaire ne concerne pas la transcription des actes d’Etat-civil étrangers sur le registre d’Etat-civil français des enfants ». Ces enfants demeurent nés dans le pays de naissance. Il leur est cependant délivré un certificat de nationalité française.

 

Que permet ce certificat ?

« Il ne délivre pas la nationalité française », appuie le ministère. « Il l’atteste. C’est un mode de preuve de la nationalité. » « Ces enfants disposent d’une identité attribuée par leur pays de naissance qui produit des effets en droit français. Les parents de ces enfants étant français, ces derniers ont la nationalité française, par filiation », expliquait Christiane Taubira, ministre de la Justice, le 16 janvier, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.

 

Combien d’enfants sont concernés ?

Selon la ministre, « ces quatre dernières années, seulement 44 dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet par un consulat via le ministère des Affaires étrangères. Dans 38 cas, il y avait bien eu gestation pour autrui. Pour l’année qui vient de s’écouler, on ne compte qu’une dizaine de dossiers transmis ».

Devant les députés, le 16 janvier, Christiane Taubira ajoutait même : « L’ambiguïté vient de ce que tous les effets de droit sont réalisés, mais qu’il n’y a pas de transcription dans le registre d’État-civil français. Pour la délivrance d’un certificat d’État-civil, ils sont donc obligés de saisir le consulat concerné, ce qui complique leur vie quotidienne. Notre réflexion est en cours sur cette transcription. Ces enfants sont français. Il faut qu’à un moment donné, ils apparaissent sur les registres d’État-civil, par exemple à leur majorité. Cette question est à l’étude : lors de leurs 16 ans ou de leurs 18 ans, nous pourrions opérer cette transcription de façon automatique ou par une procédure allégée. » Et la ministre annonçait l’envoi de la circulaire postée le 25 janvier.

 

Philippe SIMON. (Ouest-France)