Les mères porteuses...

Le 25 janvier, le ministère de la Justice, adressait une circulaire aux Procureurs de la République. Objet de ce texte : « La délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger », même ceux nés de mère porteuse. En plein débat sur le mariage et l’adoption pour tous, à l’Assemblée nationale, la circulaire a enflammé les opposants au mariage pour tous. Et a ouvert de grands espoirs aux associations. Or le texte concernerait une quarantaine d’enfants, et s’applique dans des conditions très précises. Et très restrictives.

 

Que dit la circulaire ?

Elle demande aux procureurs de la République et aux greffiers en chef de tribunaux de « délivrer des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger » ayant un parent français et déclaré comme tel à l’Etat-civil du pays de naissance. Même « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d’autrui ».

 

Pourquoi cette circulaire ?

Parce qu’il y avait deux interprétations. Face à une suspicion de gestation pour autrui, certains tribunaux acceptaient de délivrer ce certificat de nationalité française ; d’autres refusaient. La circulaire répond : « Le seul soupçon de recours à une telle convention (de procréation ou de gestation pour autrui) conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française. »

 

Est-ce que toutes les naissances par mère porteuse à l’étranger sont légalisées ?

Non car la circulaire rappelle la condition sine qua non : il faut que les actes d’Etat-civil rédigés dans le pays de naissance de l’enfant « attestent du lien de filiation avec un Français ». Et, « à l’inverse, face à un acte d’Etat-civil non probant, le greffier en chef du tribunal d’instance sera fondé, après consultation préalable du bureau de la nationalité, à refuser la délivrance du certificat ».

 

Y a-t-il une modification de la loi sur la nationalité ?

Non car le ministère de la Justice le rappelle : « Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Même s’il est né à l’étranger. Seule contrainte soulignée plusieurs fois : l’Etat-civil du pays de naissance doit faire état de la filiation avec un ressortissant français.

 

Y a-t-il une modification de la loi sur les mères porteuses et la gestation pour autrui ?

Non. Elle demeure interdite en France. Et « s’agissant des cas de gestation pour autrui à l’étranger, la circulaire ne concerne pas la transcription des actes d’Etat-civil étrangers sur le registre d’Etat-civil français des enfants ». Ces enfants demeurent nés dans le pays de naissance. Il leur est cependant délivré un certificat de nationalité française.

 

Que permet ce certificat ?

« Il ne délivre pas la nationalité française », appuie le ministère. « Il l’atteste. C’est un mode de preuve de la nationalité. » « Ces enfants disposent d’une identité attribuée par leur pays de naissance qui produit des effets en droit français. Les parents de ces enfants étant français, ces derniers ont la nationalité française, par filiation », expliquait Christiane Taubira, ministre de la Justice, le 16 janvier, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.

 

Combien d’enfants sont concernés ?

Selon la ministre, « ces quatre dernières années, seulement 44 dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet par un consulat via le ministère des Affaires étrangères. Dans 38 cas, il y avait bien eu gestation pour autrui. Pour l’année qui vient de s’écouler, on ne compte qu’une dizaine de dossiers transmis ».

Devant les députés, le 16 janvier, Christiane Taubira ajoutait même : « L’ambiguïté vient de ce que tous les effets de droit sont réalisés, mais qu’il n’y a pas de transcription dans le registre d’État-civil français. Pour la délivrance d’un certificat d’État-civil, ils sont donc obligés de saisir le consulat concerné, ce qui complique leur vie quotidienne. Notre réflexion est en cours sur cette transcription. Ces enfants sont français. Il faut qu’à un moment donné, ils apparaissent sur les registres d’État-civil, par exemple à leur majorité. Cette question est à l’étude : lors de leurs 16 ans ou de leurs 18 ans, nous pourrions opérer cette transcription de façon automatique ou par une procédure allégée. » Et la ministre annonçait l’envoi de la circulaire postée le 25 janvier.

 

Philippe SIMON. (Ouest-France)

Trois maîtres de vie... (7)

Depuis la révolution industrielle, et bien davantage encore depuis les années 60, nous vivons en effet dans une civilisation qui fait de la consommation le moteur du progrès. Moteur non seulement économique, mais aussi idéologique : le progrès, c'est posséder plus. Omniprésente dans nos vies, la publicité ne fait que décliner cette croyance sous toutes ses formes. Peut-on être heureux sans avoir la voiture dernier cri ? Le dernier modèle de lecteur DVD ou de téléphone portable ? Une télévision et un ordinateur dans chaque pièce ? Cette idéologie n'est pour ainsi dire presque jamais remise en cause : tant que c'est possible, pourquoi pas ? Et la plupart des individus à travers cette planète lorgnent aujourd'hui vers ce modèle occidental qui fait de la possession, de l'accumulation et du changement permanent des biens matériels le sens ultime de l'existence. Lorsque ce modèle se grippe, que le système déraille ; lorsqu'il apparaît qu'on ne pourra pas continuer à consommer indéfiniment à ce rythme effréné, que les ressources de la planète sont limitées et qu'il devient urgent de partager ; quand il apparaît que cette logique est non seulement réversible mais qu'elle produit des effets négatifs à court et à long terme, on peut enfin se poser les bonnes questions. On peut s'interroger sur le sens de l'économie, sur la valeur de l'argent, sur les conditions réelles de l'équilibre d'une société et du bonheur individuel.

 

(Extrait de "Socrate, Jésus, Bouddha" de Frédéric Lenoir - Ed. "Fayard" - 2009)

 

à suivre...

Les retraites...

Le Conseil d'orientation des retraites (Cor) a présenté, hier, un état des lieux complet du système des retraites. Avant une nouvelle réforme annoncée pour la fin de l'année.

Commandé par le Premier ministre, le rapport du Conseil d'orientation des retraites (Cor), qui devait être validé, hier soir, par les partenaires sociaux, dresse un état des lieux complet du système de retraite et de ses inégalités dans le secteur privé.

Ce document de 150 pages ouvre quelques pistes de réforme pour améliorer les pensions de retraite des assurés les plus pénalisés. Notamment les femmes et les bas salaires dont la carrière est souvent incomplète.

Trois options face au déficit

Le Cor propose ainsi de revoir la référence aux vingt-cinq meilleures années dans le régime général du privé, en excluant « les cinq plus mauvaises ou les 10 % des moins bonnes années ». Le rapport suggère également de modifier le nombre d'heures nécessaires pour valider un trimestre, soit l'équivalent de 200 heures au smic, total que n'arrivent pas toujours à réaliser les temps partiels durant la période.

Autre sujet à revoir : la méthode de calcul de la surcote qui bénéficie aux personnes cotisant au-delà de l'âge ouvrant les droits à retraite. Il désavantage les salariés ayant commencé à travailler jeune. Plus polémique, le Cor s'interroge aussi sur une éventuelle prise en compte de l'espérance de vie d'un retraité et de la pénibilité au travail...

Parfois inégalitaire, le système de retraite reste avant tout déficitaire. La réforme Fillon, qui a reculé l'âge de départ de 60 à 62 ans d'ici à 2017, prévoyait un retour à l'équilibre en 2020. Mais le Cor estime que le déficit serait plutôt de 22 milliards d'ici à 2020 et de 25 à 30 milliards en 2040. Il faut donc agir. Trois options s'offrent au gouvernement : augmenter le taux de prélèvement ; reculer l'âge de départ en retraite ; baisser le niveau des pensions.

Le Medef a déjà annoncé la couleur en réclamant le report de l'âge de départ à 63 ans. La baisse du niveau des pensions pourrait être plus simple à faire passer. Au moins dans un premier temps. Les partenaires sociaux étudient déjà la désindexation des pensions par rapport à l'inflation pour les retraites complémentaires. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, l'a suggéré pour le régime de base.

Dans les prochaines semaines, une commission d'experts examinera les pistes de réforme avant la tenue d'une nouvelle conférence sociale, au printemps. L'objectif du gouvernement est de déboucher sur une réforme législative des retraites pour la fin de l'année ou en 2014.

Guillaume LE DU.

Source Ouest-France

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